L512-37

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Modifié par Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 612-40, la responsabilité personnelle des membres chargés de l’administration de la caisse n’est engagée qu’en cas de violation des statuts ou des dispositions de la présente section.