L512-36

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives (Articles L512-1 à L512-108) > Section 3 : Le crédit agricole (Articles L512-20 à L512-54) L512-35 ⬅️ | ➡️ L512-37

Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24

Les caisses de crédit agricole mutuel sont administrées par un conseil d’administration dont les membres sont élus par l’assemblée générale des sociétaires.