L512-16 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V)

Est constitué à la caisse centrale des banques populaires, un fonds collectif de garantie. Ce fonds est alimenté par un prélèvement de 10 % sur les bénéfices nets réalisés par les banques populaires avant tout amortissement et toute répartition.

Sous-section 4 : Contrôles. (abrogé)