L512-17 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V)

Les banques populaires et leur chambre syndicale sont soumises aux vérifications de l’inspection générale des finances.

Sous-section 5 : Dispositions diverses. (abrogé)