L512-13

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Article abrogé.

Modifié par Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I, VIII JORF 16 mai 2001 Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V) JORF 16 mai 2001

L’usage comme titre ou qualificatif des mots : ” banque populaire ” est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à la présente section.

Sous-section 3 : Fonds collectif de garantie. (abrogé)