L432-16 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 38 3° JORF 2 août 2003 Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 29 () JORF 16 mai 2001

Les dispositions de l’article L. 431-7 sont applicables aux pensions livrées régies par une convention-cadre au sens de cet article et conclues entre les personnes ou fonds visés au premier alinéa de l’article L. 432-12.