L315-8-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L318-5) > Chapitre V : L’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L315-1 à L315-9) > Section 3 : Obligations contractuelles (Articles L315-5 à L315-8-1) L315-8 ⬅️ | ➡️ L315-9

Création LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 16 (V)

L’émetteur s’assure que l’ensemble des opérations nécessaires à la gestion de la monnaie définie à l’article L. 315-1 du présent code respectent les exigences d’accessibilité prévues à l’article L. 412-13 du code de la consommation.

NOTA : Conformément au A du VIII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. Se reporter aux B à E du même VIII.