L314-5

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L318-5) > Chapitre IV : Les services de paiement (Articles L314-1 à L314-16) > Section 2 : Champ d’application (Articles L314-2 à L314-6) L314-4 ⬅️ | ➡️ L314-6

Modifié par LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 5

Sauf dans les cas où l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie des sections 3 et 4 du présent chapitre, à l’exception du III de l’article L. 314-7 et du I de l’article L. 314-13.