L314-6

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L318-5) > Chapitre IV : Les services de paiement (Articles L314-1 à L314-16) > Section 2 : Champ d’application (Articles L314-2 à L314-6) L314-5 ⬅️ | ➡️ L314-7

Création Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 5

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