L313-4

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L318-5) > Chapitre III : Crédits (Articles L313-1 à L313-51) > Section 1 : Dispositions générales (Articles L313-1 à L313-6-1) L313-3 ⬅️ | ➡️ L313-5

Modifié par Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 2

Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.

Paragraphe 3 : Taux de l’usure (Articles L313-5 à L313-5-2)