L313-35

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L318-5) > Chapitre III : Crédits (Articles L313-1 à L313-51) > Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles (Articles L313-23 à L313-49-1) L313-34 ⬅️ | ➡️ L313-36

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application des articles L. 313-23 à L. 313-34.

Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme (Articles L313-36 à L313-41)