L232-1

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre III : Dispositions pénales (Articles L231-1 à L232-1) > Chapitre II : Infractions relatives aux produits d’épargne (Article L232-1) > Section unique : Bons de caisse (Article L232-1) L231-21 ⬅️ | ➡️ L232-2 (abrogé)

Modifié par Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2

Est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal le fait, pour l’émetteur, de mettre à disposition des comptes annuels inexacts et faussement attestés sincères dans le cas prévu à l’article L. 223-4.