L231-21

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre III : Dispositions pénales (Articles L231-1 à L232-1) > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers (Articles L231-1 à L231-21) > Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs (Articles L231-3 à L231-21) L231-20 ⬅️ | ➡️ L232-1

Modifié par LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 25 (V)

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 750 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, d’exercer leurs fonctions sans que celle-ci ait obtenu l’agrément de l’Autorité des marchés financiers, ou après le retrait de cet agrément.