L223-9 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 3

Création Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2

Le montant total des offres de minibons d’un même émetteur n’excède pas un montant, calculé sur une période de douze mois, fixé par décret.