L223-8 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 3

Création Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 223-1, les sociétés mentionnées à l’article L. 223-7 peuvent émettre des minibons conférant un droit de créance identique pour une même valeur nominale.