L221-37

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Création LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 8

En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l’article L. 221-35 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l’article L. 221-36 par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet et par le gouverneur de la Banque de France.