L221-11 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 145

Les caisses de crédit mutuel régies par les articles L. 512-55 à L. 512-59 peuvent ouvrir à leurs déposants un compte spécial sur livret dans des conditions définies par décret.