L512-59

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives (Articles L512-1 à L512-108) > Section 4 : Le crédit mutuel (Articles L512-55 à L512-59) L512-58 ⬅️ | ➡️ L512-60

Un décret en Conseil d’Etat détermine, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l’application de la présente section.