L214-136

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 6 : Les sociétés d’investissement à capital fixe (Articles L214-127 à L214-138) (abrogé) L214-135 ⬅️ | ➡️ L214-137

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2011L0061_FR.46 > 2

Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux SICAF dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’instruments financiers mentionné à l’article L. 421-1, ou à un système multilatéral de négociation mentionné à l’article L. 424-1.