L214-33-1 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Création Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3

Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé réservé à certains investisseurs peut investir dans les actifs mentionnés à l’article L. 214-20 dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d’Etat.