L214-162-13

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Création Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 4

La société de libre partenariat spéciale est une société de libre partenariat constituée sans la personnalité morale.

La dénomination de la société de libre partenariat spéciale est précédée ou suivie immédiatement des mots : “ société de libre partenariat spéciale ” ou “ S. L. P. S ”.

Les dispositions des articles 1871 à 1873 du code civil relatives à la société en participation ne s’appliquent pas à la société de libre partenariat spéciale.

Sauf dispositions contraires, les dispositions applicables à la société de libre partenariat sont applicables à la société de libre partenariat spéciale.