L214-162-12

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 2 : FIA (Articles L214-24 à L214-190-3-1) L214-162-11 ⬅️ | ➡️ L214-162-13

Création LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145

Les FIA régis par le présent paragraphe peuvent se transformer sans dissolution en société de libre partenariat dans les conditions définies par les statuts ou par le règlement du FIA.

Les porteurs de parts ou actionnaires existants deviennent associés commanditaires.

Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale (Articles L214-162-13 à L214-162-21)