L212-8 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004

Les règles relatives aux obligations convertibles en actions sont fixées par les articles L. 225-161 à L. 225-167 du code de commerce.

abrogé Sous-section 3 : Obligations échangeables contre des actions.