L212-17

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre II : Titres de capital (Articles L212-1-A à L212-17) > Section 3 : Régimes particuliers d’accès au capital en faveur du personnel salarié (Articles L212-13 à L212-17) L212-16 ⬅️ | ➡️ L212-8 (abrogé)

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise peuvent être attribuées dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 163 bis G du code général des impôts.