L212-9 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004

L’émission d’obligations échangeables contre des actions par les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est prévue par l’article L. 225-168 du code de commerce.

abrogé Sous-section 4 : Titres émis en représentation d’une quotité de capital.