L211-29

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre Ier : Définition et règles générales (Articles L211-1 à L211-41) > Section 2 : Les titres financiers (Articles L211-2 à L211-34) L211-28 ⬅️ | ➡️ L211-30

Création Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les modalités sont fixées par décret, des titres financiers.