L171-1

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Création Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 3

Tout manquement à l’obligation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 112-12 est passible d’une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.