L131-16

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Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Le chèque stipulé payable au profit d’une personne dénommée avec ou sans clause expresse ” à ordre ” est transmissible par la voie de l’endossement.

Le chèque stipulé payable au profit d’une personne dénommée avec la clause ” non à ordre ” ou une clause équivalente n’est transmissible que dans la forme et avec les effets d’une cession ordinaire.