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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre VII - Offres au public et demandes d’admission à la négociation de crypto-actifs, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs > Titre II - Les prestataires de services sur actifs numériques (Articles 721-1 à 722-29) > Chapitre II - Dispositions spécifiques applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés (Articles 722-1 à 722-29) > Section 4 - Dispositions relatives aux services mentionnés au 5° de l’article L. 54-10-2 du code monétaire et financier (Articles 722-16 à 722-29) > Sous-section 1 - Dispositions applicables au service de réception et de transmission d’ordres sur actifs numériques et au service de gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers > Paragraphe 1 - Dispositions communes au service de réception et de transmission d’ordres sur actifs numériques et au service de gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers. 722-16 ⬅️ | ➡️ 722-18
Article 722-17
Le prestataire de services sur actifs numériques établit et met en œuvre une politique qui lui permet de se conformer à l’article 722-16|. Cette politique identifie, pour chaque catégorie d’actifs numériques, les prestataires de services sur actifs numériques ou toute autre personne concluant des transactions sur des actifs numériques auprès desquels les ordres sont transmis pour exécution. Cette politique est publiée sur le site internet du prestataire de services sur actifs numériques.