721-2

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre VII - Offres au public et demandes d’admission à la négociation de crypto-actifs, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs > Titre II - Les prestataires de services sur actifs numériques (Articles 721-1 à 722-29) > Chapitre I - Conditions d’enregistrement, conditions d’agrément et dispositions communes applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés (Articles 721-1 à 721-14) > Section 2 - Conditions d’agrément (Articles 721-2 à 721-6). 721-1-3 ⬅️ | ➡️ 721-3

Article 721-2

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[Dispositions supprimées par l’arrêté du 3 février 2025]