Info
🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre V - Infrastructures de marché > Titre III - Systèmes organisés de négociation (OTF) (Articles 531-1 à 532-8) > Chapitre I - Dispositions générales (Articles 531-1 à 531-9) > Section 2 - Autorisation de l’entreprise de marché pour l’exploitation d’un système organisé de négociation et modification des conditions de cette autorisation (Articles 531-3 à 531-6) > Sous-section 2 - Modification des conditions d’autorisation d’un système organisé de négociation et retrait de l’autorisation. 531-5 ⬅️ | ➡️ 531-7
Article 531-6
L’AMF retire l’autorisation délivrée à l’entreprise de marché si celle-ci :
n’a pas fait usage de l’autorisation dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le système organisé de négociation n’a pas fonctionné pendant les six derniers mois ;
a obtenu l’autorisation par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;
ne remplit plus les conditions dans lesquelles l’autorisation a été accordée ;
a gravement et systématiquement enfreint les dispositions qui lui sont applicables.