525-5

Info

🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre V - Infrastructures de marché > Titre II - Systèmes multilatéraux de négociation (Articles 521-1 à 525-8) > Chapitre V - Systèmes multilatéraux de négociation organisés (Articles 525-1 à 525-8). 525-4 ⬅️ | ➡️ 525-6

Article 525-5

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/525-5/20180103/notes

L’information et les documents communiqués à l’AMF conformément à l’article 521-3 portent également sur le dispositif mis en oeuvre pour assurer le contrôle du respect des obligations résultant des dispositions du chapitre IV du titre I du livre III et des dispositions définies par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.