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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre V - Infrastructures de marché > Titre I - Marchés réglementés et entreprises de marché (Articles 511-1 à 516-6) > Chapitre VI - Dispositions particulières applicables à certains marchés (Articles 516-1 à 516-6) > Section 3 - Autres dispositions (Articles 516-3 à 516-4). 516-2 ⬅️ | ➡️ 516-4
Article 516-3
A la demande d’une entreprise de marché, l’AMF peut instituer une procédure d’arbitrage destinée à apporter une solution aux litiges survenant entre l’entreprise de marché et les membres du marché que celle-ci gère, entre les membres du marché eux-mêmes, ou entre les membres et leurs donneurs d’ordres.