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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre V - Infrastructures de marché > Titre I - Marchés réglementés et entreprises de marché (Articles 511-1 à 516-6) > Chapitre IV - Principes de négociation sur les marchés réglementés et règles de transparence (Articles 514-1 à 514-9) > Section 1 - Dispositions générales (Articles 514-1 à 514-4). 514-3 ⬅️ | ➡️ 514-5
Article 514-4
Les règles du marché prévoient les conditions dans lesquelles l’entreprise de marché est habilitée à annuler une ou plusieurs transactions ou, dans des cas exceptionnels, des transactions manifestement erronées ou irrégulières. Elles précisent les modalités d’information du marché.