513-7

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Article 513-7

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/513-7/20071101/notes

Les règles du marché peuvent autoriser un membre du marché à confier la négociation des opérations dont il est chargé à un autre membre du marché.

Une telle décision n’a pas pour effet de modifier la responsabilité du membre du marché vis-à-vis de ses donneurs d’ordre.