Info
Article 513-5
L’entreprise de marché veille au respect des règles du marché par les membres de celui-ci.
Elle conclut une convention d’admission avec chacun des membres du marché. Aux termes de cette convention, les membres s’engagent notamment à :
Respecter en permanence les règles du marché ;
Répondre à toute demande d’information de l’entreprise de marché ;
Se soumettre aux contrôles sur place diligentés par l’entreprise de marché ;
Régulariser leur situation à la demande de l’entreprise de marché, si celle-ci constate qu’ils ne respectent plus les conditions d’admission.