511-1

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre V - Infrastructures de marché > Titre I - Marchés réglementés et entreprises de marché (Articles 511-1 à 516-6) > Chapitre I - Entreprise de marché et reconnaissance des marchés réglementés (Articles 511-1 à 511-16) > Section 1 - Modalités de reconnaissance des marchés réglementés (Articles 511-1 à 511-12). 511-0 ⬅️ | ➡️ 511-2

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2014L0065_FR.46 > 2

Article 511-1

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/511-1/20071101/notes

En vue d’obtenir la reconnaissance du marché qu’elle envisage de gérer en qualité de marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier, l’entreprise de marché transmet à l’AMF un dossier comprenant :

Les éléments relatifs à l’entreprise de marché mentionnés à l’article 511-2 ;

Les éléments relatifs au marché concerné mentionnés à l’article 511-3.