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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre V - Organismes de financement (Articles 425-A à 425-26) > Section 3 - Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé (Articles 425-19 à 425-26). 425-22 ⬅️ | ➡️ 425-24
Article 425-23
Les dispositions des articles 423-18, 423-20 à 423-26, et 423-29 à 423-32 applicables aux fonds professionnels spécialisés autres que les sociétés de libre partenariat sont applicables aux organismes de financement spécialisé. Toutefois, le II de l’article 422-94 n’est pas applicable aux organismes de financement spécialisé. Pour l’application de ces dispositions aux organismes de financement spécialisé, les références au « fonds professionnel spécialisé » sont remplacées par des références à l’« organisme de financement spécialisé », les références à l’article 423-27 sont remplacées par une référence à l’article 425-19 et les références aux « parts ou actions » sont remplacées par une référence aux « parts, actions ou titres de créance ».