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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre V - Organismes de financement (Articles 425-A à 425-26) > Section 2 - Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation (Articles 425-1 à 425-18). 425-7 ⬅️ | ➡️ 425-9
Article 425-8
Le document de notation mentionné à l’article L. 214-170 du code monétaire et financier doit être communiqué à l’AMF cinq jours de négociation au moins avant la date souhaitée pour l’obtention du visa.