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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre V - Organismes de financement (Articles 425-A à 425-26) > Section 2 - Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation (Articles 425-1 à 425-18). 425-17 ⬅️ | ➡️ 425-19
Article 425-18
La constitution la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d’un organisme de titrisation relevant de la présente section sont déclarées à l’AMF dans le mois qui suit leur réalisation.