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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre V - Organismes de financement (Articles 425-A à 425-26) > Section 2 - Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation (Articles 425-1 à 425-18). 425-13 ⬅️ | ➡️ 425-15
Article 425-14
Ă€ la clĂ´ture de chaque exercice :
la société de titrisation ; ou
la société de gestion, lorsque l’organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation,|établit, sous le contrôle du dépositaire, les documents comptables de l’organisme de titrisation.