425-12

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre V - Organismes de financement (Articles 425-A à 425-26) > Section 2 - Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation (Articles 425-1 à 425-18). 425-11 ⬅️ | ➡️ 425-13

Article 425-12

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Les organismes de titrisation dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé sont soumis aux articles 223-1 A à 223-10-1.