424-9

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre IV - Fonds d’épargne salariale (Articles 424-1 à 424-18) > Section 3 - Règles de fonctionnement (Articles 424-4 à 424-10). 424-8 ⬅️ | ➡️ 424-10

Article 424-9

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Le prix d’exercice du rachat des parts ou actions par le garant est fixé par le règlement du FCPE ou les statuts de la SICAV d’actionnariat salarié.

Une instruction de l’AMF précise les mentions devant figurer au contrat garantissant la liquidité.