423-47

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre III - Fonds ouverts à des investisseurs professionnels (Articles 423-1 à 423-56) > Section 2 - Fonds déclarés (Articles 423-16 à 423-56) > Sous-section 2 - Fonds professionnels de capital investissement > Paragraphe 2 - Règles de fonctionnement. 423-46 ⬅️ | ➡️ 423-48

Article 423-47

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/423-47/20131221/notes

Une instruction de l’AMF précise les modifications qui doivent être déclarées à l’AMF dans le mois qui suit leur réalisation ainsi que les modalités d’information des porteurs.