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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre III - Fonds ouverts à des investisseurs professionnels (Articles 423-1 à 423-56) > Section 2 - Fonds déclarés (Articles 423-16 à 423-56) > Sous-section 1 - Fonds professionnels spécialisés > Paragraphe 1 - Constitution. 423-20 ⬅️ | ➡️ 423-22
Article 423-21
I. Les articles 422-4|, 422-5 et 422-105 à 422-120 sont applicables. Concernant les articles 422-116|, 422-117 et 422-120, les dispositions relatives à l’agrément et à l’approbation de l’AMF ne s’appliquent pas et les références à l’agrément sont, le cas échéant, remplacées par une référence à une déclaration à l’AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l’opération.
II. - En outre, pour les sociétés de libre partenariat :
Pour l’application de l’article 422-4|, la référence aux “actionnaires” est remplacée par la référence aux “associés commandités” et la référence aux “membres du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance” est remplacée par la référence aux “gérants” ;
Pour l’application des articles 422-4 et 422-5, la référence à la “SICAV” est remplacée par la référence à la “société de libre partenariat”.