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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 4 - Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d’épargne forestière et groupements forestiers d’investissement (Articles 422-189 à 422-249-5) > Paragraphe 4 - Dispositions particulières aux groupements forestiers d’investissement. 422-249-2 ⬅️ | ➡️ 422-249-4
Article 422-249-3
Le rapport de gestion soumis à l’assemblée générale rend compte :
De la politique de gestion suivie, des problèmes particuliers rencontrés, des perspectives du GFI ;
De l’évolution du capital et du prix de la part ;
De l’évolution et de l’évaluation du patrimoine forestier :
a) Acquisitions (réalisées, projetées), cessions, échanges, avec indication des conditions financières ;
b) Le cas échéant, présentation des orientations retenues dans les plans simples de gestion ou les avenants élaborés au cours de l’exercice ou devant être élaborés au cours de l’exercice suivant ;
c) Travaux et coupes réalisés et projetés dans le cadre des plans simples de gestion ;
d) Le cas échéant, travaux et coupes projetés non prévus dans le plan simple de gestion d’un actif forestier et représentant un montant hors taxe supérieur à 10 % de la dernière valeur vénale arrêtée dudit actif ;
e) Le cas échéant, opérations de gestion normale visant à améliorer la desserte ou la structure de la propriété, opérations de remembrement, opérations déclarées d’utilité publique et toute autre opération prévue par l’article R. 214-164 du code monétaire et financier ;
f) Le cas échéant, présentation des travaux d’évaluation effectués par l’expert forestier ;
De l’évolution du marché des parts au cours de l’exercice ;
De l’évolution des recettes (locatives, ventes de bois, subventions et autres), de la part de ces différentes recettes dans les recettes globales ;
De l’évolution de chaque type de coûts supportés par le GFI, et notamment des commissions. Toutes les sommes composant la commission de gestion doivent être détaillées et rapportées à l’actif géré. Leur base de calcul doit également être précisée et dûment commentée ;
De l’état récapitulatif du patrimoine forestier en fin d’exercice, actif par actif :
a) Indication des biens forestiers détenus par unité de gestion au sens de l’article R. 214-176-7 du code monétaire et financier, ainsi que de la souscription d’une assurance couvrant le risque incendie ;
b) Récapitulatif des expertises et actualisations réalisées avec indication de la part du patrimoine forestier ayant fait l’objet d’une expertise ou d’une actualisation au cours de l’exercice ;
Des liquidités ou valeurs assimilées et de leur emploi :
a) Part des liquidités dans l’actif du GFI et évolution ;
b) RĂ©partition par support de placement retenu et Ă©volution.