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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 4 - Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d’épargne forestière et groupements forestiers d’investissement (Articles 422-189 à 422-249-5) > Paragraphe 1 - Régime général > Sous-paragraphe 4 - Cessions. 422-211 ⬅️ | ➡️ 422-213
Article 422-212
La modification de la périodicité fixée à l’article 422-229 pour les SCPI et à l’article 423-243 pour les SEF et les GFI doit être motivée par des contraintes de marché.
La société de gestion porte cette modification à la connaissance des donneurs d’ordres et des intermédiaires ainsi que du public, six jours au moins avant sa date d’effet.
Les modalités de diffusion de cette information dans le public sont précisées dans la note d’information.