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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 4 - Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d’épargne forestière et groupements forestiers d’investissement (Articles 422-189 à 422-249-5) > Paragraphe 1 - Régime général > Sous-paragraphe 2 - Offre au public. 422-195 ⬅️ | ➡️ 422-197
Article 422-196
Pour procéder à l’offre au public des parts dans le public, les SCPI, SEF ou GFI peuvent recourir à tout procédé de publicité à condition que soient indiqués :
La dénomination sociale de la SCPI, de la SEF ou du GFI ;
L’existence de la note d’information en cours de validité visée par l’AMF, la date du visa, le numéro de visa ;
Une information indiquant que la note d’information est fournie gratuitement sur demande sur un support durable au sens de l’article 314-5 ou mise à disposition sur un site internet.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d’offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier.