422-194

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 4 - Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d’épargne forestière et groupements forestiers d’investissement (Articles 422-189 à 422-249-5) > Paragraphe 1 - Régime général > Sous-paragraphe 2 - Offre au public. 422-193 ⬅️ | ➡️ 422-195

Article 422-194

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Toute demande de visa doit être précédée d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire prise sur la base d’un rapport établi par la société de gestion en cas :

D’émission de parts nouvelles après une période de plus de trois ans sans augmentation de capital. Dans ce cas, le rapport de la société de gestion doit être visé par le commissaire aux comptes ;

De modification de la politique d’investissement initiale.