Info
🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 3 - Organismes de placement collectif immobilier (Articles 422-121 à 422-188). 422-155 ⬅️ | ➡️ 422-157
Article 422-156
Le prospectus fixe le montant maximum des sommes affectées chaque année à l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement du conseil de surveillance.
À concurrence de ce montant, ces dépenses sont prises en charge par l’OPCI sur la base des justificatifs transmis par le président du conseil de surveillance à la société de gestion de portefeuille.
Le règlement du fonds établit la liste de ces dépenses parmi lesquelles figurent notamment :
Le cas échéant, le détail des éléments de la rémunération perçue par ses membres ;
Les frais de formation des membres du conseil.